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Spla Panorama
la spla est compétente pour réaliser, conformément à l’article l327-1 du code de l’urbanisme, toute opération d’aménagement au sens de l’article l.300-1 du code de l’urbanisme, tout acte nécessaire à la réalisation de ces opérations d’aménagement ainsi qu’à toute opération de construction. elle est également compétente pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles l.221-1 et l.221-2 du code du commerce, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article l.300-1 du code de l’urbanisme, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre iv du titre 1er du livre ii du code de l’urbanisme. elle peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le code précité et agir par voie d’expropriation
Frequently asked questions about Spla Panorama
Let us help answer the most common questions you might have.
Where is Spla Panorama located?
Spla Panorama's headquarters is located at Fontenay-Aux-Roses, Ile-De-France, France
What is Spla Panorama's official website?
Spla Panorama's official website is spla-panorama.fr
How many employees does Spla Panorama have?
Spla Panorama has 14 employees
What industry does Spla Panorama belong to?
Spla Panorama is in the industry of: Real Estate
What are Spla Panorama's social media links?
Spla Panorama Linkedin page
How do I request to delete my data?
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